Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre III : Taxes diverses › Section I : Taxe sur les salaires › III : Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale › Article 53 quater

Les dispositions des articles 53 bis et 53 ter ne sont pas applicables aux organismes professionnels et autres employeurs agricoles qui sont établis dans les départements d'outre-mer.

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