Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées › Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée › Section V : Calcul de la taxe › I : Taux › A : Taux réduit › 3 : Logements › Article 88 CGIAN3 — Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées › Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée › Section V : Calcul de la taxe › I : Taux › A : Taux réduit › 3 : Logements › Article 88

CGIAN3

Code général des impôts, annexe III · France

Les critères, les conditions et l'agrément prévus au 6° du I de l'article 278 sexies A du code général des impôts s'entendent de ceux prévus à l'article 315 ter A.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07