Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale › Section I : Agriculture › II : Organismes agricoles › 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural › Article 1028 bis
Code général des impôts · France
Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07