Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale › Section I : Agriculture › II : Organismes agricoles › 3° : Sociétés coopératives agricoles › Article 1031
Code général des impôts · France
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et leurs unions sont exonérés de tous droits d'enregistrement.
← 1042 A · All articles · 1018 A →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07