Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre premier : Impôt sur le revenu › Section II : Revenus imposables › 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus › VII : Revenus des capitaux mobiliers › 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements › Article 124 A
Code général des impôts · France
Les profits réalisés par les contribuables qui effectuent des placements en report constituent des revenus de créances soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 125 et 125 A.
← 125 A · All articles · 110 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07