Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV › Article 1378 ter
Code général des impôts · France
Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles.
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