Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre premier : Impositions communales › Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Section II : Taxes foncières › III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties › C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt › Article 1403
Code général des impôts · France
Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07