Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre premier : Impositions communales › Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Section II : Taxes foncières › III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties › C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt › Article 1405
Code général des impôts · France
Les décisions de l'administration des impôts et les jugements des tribunaux administratifs prononçant les dégrèvements ou impositions prévus par l'article 1404 ont effet, tant pour l'année qu'elles concernent que pour les années suivantes, jusqu'à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07