Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre premier : Impositions communales › Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation › Article 1416
Code général des impôts · France
Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers (1), les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire. NOTA : (1) Voir l'article 1508. Conformément au V de l'article 105 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l'article précité, s'appliquent aux délais de reprise arrivant à expiration à compter de la publication de ladite loi.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07