Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre premier : Impôt sur le revenu › Section II : Revenus imposables › 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus › VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature › 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers › Article 150 V
Code général des impôts · France
La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07