Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre premier : Impôt sur le revenu › Section II : Revenus imposables › 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus › VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus › 1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger › Article 151
Code général des impôts · France
Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.
← 151 ter · All articles · 150 VI →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07