Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre premier : Impositions communales › Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables › III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux › D : Modalités particulières de détermination de la valeur locative de certains biens › Article 1518 C
Code général des impôts · France
Les transferts et transmissions résultant de l'exécution d'un contrat de fiducie sont sans incidence sur la valeur locative des biens concernés.
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