Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre premier : Impositions communales › Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Section VII : Autres taxes communales › II : Taxes facultatives › A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères › Article 1526
Code général des impôts · France
Des rôles supplémentaires peuvent être établis à raison des faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
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