Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre II : Impositions départementales › Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées › I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises › Article 1586 septies
Code général des impôts · France
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 euros. NOTA : Conformément au I du IV de l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2024 à 2029.
← 1729 H · All articles · 1519 HA →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07