Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre premier : Impôt sur le revenu › Section II : Revenus imposables › 2e Sous-section : Revenu global › I : Revenu imposable › Article 159 quinquies

I. La distribution par les sociétés immobilières d'investissement régies par le I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 à leurs actionnaires et par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, à leurs porteurs de parts, dans des conditions fixées par décret (1), des primes à la construction prévues à l'article R. 311-1 du code de la construction et de l'habitation qu'elles ont encaissées ne donne pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu. II. (Disposition périmée). (1) Annexe II, art. 83 et 84. NOTA : Modification effectuée en conséquence de l’article 4-IV-3° du décret n° 2019-873 du 21 août 2019.

← 238 bis B · All articles · 1465 B →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07