Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale › Chapitre Ier › Section 1 : Taxe d'aménagement › Sous-section 7 : Taux d'imposition › Article 1635 quater M

I.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 %. II.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par un département ne peut excéder 2,5 %. III.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par la région d'Ile-de-France ne peut excéder 1 %. NOTA : Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1er du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022.

← 1635 quater R · All articles · 1635 quater I →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07