Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties › Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt › Chapitre premier : Obligations des contribuables › I quater : Déclaration relative aux crypto-actifs › Article 1649 bis C

Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger ainsi que celles des crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens du 3 de l'article 2 du même règlement, détenus ou utilisés à l'étranger. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07