Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties › Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt › Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique › Article 1649 quater B ter
Code général des impôts · France
Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale (1). NOTA : (1) Voir l'arrêté du 22 mars 2002, art. 6, JO du 3 mai.
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