Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre premier : Impôt sur le revenu › Section II : Revenus imposables › 2e Sous-section : Revenu global › II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France › Article 165 bis
Code général des impôts · France
Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l'impôt sur le revenu tous revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07