Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre premier : Paiement de l'impôt › Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées › IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement › Article 1695 quater
Code général des impôts · France
Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement.
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