Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre premier : Paiement de l'impôt › Section III : Contributions indirectes › Article 1698 D
Code général des impôts · France
Les opérateurs soumis à l'obligation de télédéclaration prévue au VII de l'article 1649 quater B quater acquittent les droits, impôts ou taxes correspondants par télérèglement. NOTA : Conformément au V de l'article 26 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.
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