Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre II : Pénalités › Section I : Dispositions communes › B : Sanctions fiscales › 2 : Infractions relatives aux autres documents › Article 1729 C bis
Code général des impôts · France
Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.
← 148 · All articles · 1653 E →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07