Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre II : Pénalités › Section I : Dispositions communes › B : Sanctions fiscales › 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux › Article 1739 A
Code général des impôts · France
Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l'article 157, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire.L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07