Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre II : Pénalités › Section I : Dispositions communes › C : Sanctions pénales › Article 1742
Code général des impôts · France
Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.
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