Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre II : Pénalités › Section I : Dispositions communes › C : Sanctions pénales › Article 1747
Code général des impôts · France
Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation. Sera puni d'une amende de 3 750 € et d'un emprisonnement de six mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07