Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre II : Pénalités › Section I : Dispositions communes › C : Sanctions pénales › Article 1753 bis B
Code général des impôts · France
Tout contrevenant à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales est puni des peines mentionnées à l'article 226-21 du code pénal.
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