Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre premier : Impôt sur le revenu › Section III : Déclarations des contribuables › Article 175 A
Code général des impôts · France
Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales.
← 202 ter A · All articles · 8 quater →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07