Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre II : Pénalités › Section II : Dispositions particulières › A : Impôts directs et taxes assimilées › 3 : Sanctions pénales › Article 1783 B
Code général des impôts · France
Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont punies des peines prévues à l'article 1741.
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