Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre II : Pénalités › Section II : Dispositions particulières › B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées › 1 : Sanctions fiscales › Article 1788 B
Code général des impôts · France
Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater donne lieu à l'application d'une amende de 750 €. Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07