Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre III : Procédures › Section I : Impôts directs et taxes assimilées › Article 1849
Code général des impôts · France
L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1730.
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