Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre III : Procédures › Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes › II : Poursuites et instances › Article 1894
Code général des impôts · France
Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes. L'état est taxé sans frais par le tribunal judiciaire du département et appuyé des pièces justificatives. NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
← 1920 · All articles · 1881 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07