Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts › Section IV : Dispositions communes › Article 1965 L
Code général des impôts · France
Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués. Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.
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