Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales › Section III : Détermination du bénéfice imposable › Article 217 sexies
Code général des impôts · France
(Alinéa sans objet) Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés, est déductible de leur bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 29-I [4°] de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 et de l'article 30-I de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.
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