Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales › Section VII : Obligations des personnes morales › Article 222
Code général des impôts · France
Les sociétés, entreprises et associations visées à l'article 206 sont tenues de faire des déclarations d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession dans des conditions et délais qui seront fixés par arrêté ministériel (1). NOTA : (1) Voir les articles 23 A à 23 G de l'annexe IV.
← 223 E · All articles · 220 undecies →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07