Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales › Section VIII : Groupes de sociétés › 2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe › 3° : Régime des déficits subis après la sortie du groupe › Article 223 K
Code général des impôts · France
Si une société filiale sort du groupe, le déficit déclaré par elle au titre d'un exercice postérieur à sa sortie du groupe ne constitue pas, pour l'application des dispositions de l'article 220 quinquies, une charge déductible du bénéfice antérieur pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07