Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux › Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire › Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire › Article 223 WB quinquies
Code général des impôts · France
L'impôt complémentaire de chaque entité constitutive apatride est calculé distinctement de celui des autres entités du groupe. NOTA : Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
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