Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III › Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés › I : Bénéfices et revenus imposables › 1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles › Article 238 bis HM
Code général des impôts · France
Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HE à 238 bis HL, notamment les modalités de délivrance des agréments, les obligations déclaratives et, le cas échéant, les clauses-types du contrat d'association à la production (1). (1) Annexe III, art. 46 quindecies A à 46 quindecies F.
← 1600-00 C · All articles · 1883 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07