Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III › Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III › I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication › Article 247
Code général des impôts · France
Ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France les bénéfices, déterminés dans les conditions fixées à l'article 57, provenant de l'exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires qui ne sont pas la propriété de ces entreprises.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07