Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées › Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée › Section V : Calcul de la taxe › I : Taux › A : Taux normal › Article 278
Code général des impôts · France
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. NOTA : Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 68-III-B : ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07