Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre premier : Impôt sur le revenu › Section II : Revenus imposables › 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus › I : Revenus fonciers › 4 : Détermination du revenu imposable › Article 28
Code général des impôts · France
Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. NOTA : Créé par le décret n° 50-478 du 6 avril 1950, publié au JORF du 30 avril 1950.
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