Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées › Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée › Section IX : Régimes spéciaux › II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité › Article 297 C
Code général des impôts · France
Pour chaque livraison de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, les assujettis revendeurs peuvent appliquer les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux autres assujettis.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07