Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées › Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée › Section IX : Régimes spéciaux › VIII : Régime applicable à l'or d'investissement. › Article 298 sexdecies D
Code général des impôts · France
Pour les livraisons mentionnées au 1 et au 2 de l'article 298 sexdecies B, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.
← 302 P · All articles · 298 decies →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07