Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées › Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée › Section IX : Régimes spéciaux › VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs › Article 298 terdecies
Code général des impôts · France
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298 septies à 298 undecies.
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