Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées › Chapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes › Article 299 quater

1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 299 sont fixés comme suit : A-0.- (Abrogé). A.-(Abrogé). A bis.- (Abrogé). B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 299, les tarifs sont fixés comme suit : DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables UNITÉ DE PERCEPTION QUOTITÉ (en euros) -protoxyde d'azote Tonne 64,86 (66,74 en 2009) -oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote Tonne 51,89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier 2012) hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils Tonne 136,02 -poussières totales en suspension Tonne 259,86 Arsenic Kilogramme 500 Sélénium Kilogramme 500 Mercure Kilogramme 1 000 Benzène Kilogramme 5 Hydrocarbures aromatiques polycycliques Kilogramme 50 Plomb Kilogramme 10 Zinc Kilogramme 5 Chrome Kilogramme 20 Cuivre Kilogramme 5 Nickel Kilogramme 100 Cadmium Kilogramme 500 Vanadium Kilogramme 5 Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge : -dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids Tonne 39,51(40,66 en 2009) -dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids Tonne 170,19 (175,13 en 2009) -dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids Tonne 283,65 (291,88 en 2009) Matériaux d'extraction. Tonne 0,20 1 bis. Les tarifs mentionnés au 1 du présent article sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par unité de perception. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. 2. (Abrogé). 3. (Abrogé). 4. (Abrogé). 4 bis. (Abrogé). 5. (Abrogé). 6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote. 7. (Abrogé). 8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l'article 299 est fixé à 5 tonnes par an. NOTA : Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 31 mars 2026.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07