Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses › Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés › 1° : Champ d'application › Article 302 B
Code général des impôts · France
Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés. Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403,575 et 575 E le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A. NOTA : Conformément au 1° du III de l'article 195 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
← 302 M bis · All articles · 302 septies B →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07