Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées › Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale › Article 302 bis WG
Code général des impôts · France
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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