Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses › Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés › 8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public › Article 302 J
Code général des impôts · France
Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, prennent la qualité d'entrepositaire agréé, d'expéditeur enregistré ou de destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07