Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires › Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition › 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires › Article 302 septies AA
Code général des impôts · France
L'article L. 163-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable aux taxes sur le chiffre d'affaires. NOTA : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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