Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses › Chapitre premier : Boissons › Section I : Alcools › B bis : Régime du rhum › Article 363
Code général des impôts · France
Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime du rhum sont constatées et poursuivies selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes.
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