Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre premier : Impôt sur le revenu › Section II : Revenus imposables › 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus › II : Bénéfices industriels et commerciaux › 4 : Fixation du bénéfice imposable › A : Exploitants individuels › c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel › Article 56
Code général des impôts · France
Les ingénieurs des mines peuvent, au lieu et place des agents des impôts ou concurremment avec ces agents, être appelés à vérifier les déclarations des contribuables visés au deuxième alinéa de l'article 34 et des entreprises exploitant des carrières.
← 238 bis HU · All articles · 1776 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07